Mercato : Un changement temporaire de réglementation acté par la FIFA

La FIFA a récemment officialisé la mise en vigueur d’un cadre réglementaire temporaire pour le mercato hivernal 2025. L’objectif ? S’ajuster aux conséquences de l’affaire Lassana Diarra. En octobre dernier, le 04, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) statué en faveur de Lassana Diarra, opposant du Lokomotiv Moscou qui lui réclamait 20 millions d’euros après avoir mis un terme à son contrat. Certains points du règlement de la FIFA étaient alors jugés comme étant « contraires » au droit de l’Union européenne. En réaction, la FIFA a communiqué ce lundi sur « un cadre temporaire » relatif à la réglementation des transferts. Celui-ci a été acté à quelques jours de l’ouverture du mercato d’hiver qui ouvre ses portes le mercredi 1er janvier 2025 en France (jusqu’au 03 février à 23h). Elle se montre ainsi active dans un dossier épineux qui pourrait mettre en péril tout un système. Cela a pour but de rassurer les clubs tout en permettant au marché des transferts hivernal de se dérouler sans fausse note. Les cinq axes du nouveau cadre de la FIFA Pour se conformer au droit européen, la FIFA a mis à jour cinq aspects majeurs de sa réglementation : Indemnités pour rupture de contrat : Désormais, le club lésé devra prouver que le club acquéreur a incité à la rupture pour obtenir des compensations. Responsabilité conjointe et solidaire : Les règles encadrant ces concepts ont été révisées pour clarifier la répartition des obligations en cas de litige, notamment entre clubs et joueurs. Sanctions contre les incitations à la rupture : Les joueurs et clubs convaincus d’une incitation illégale risquent respectivement jusqu’à six mois de suspension et deux mercatos sans recrutement. Certificats internationaux de transfert (CIT) : Leur délivrance sera mieux encadrée pour éviter les conflits. Procédures devant le Tribunal du football : La FIFA se concentrera uniquement sur les cas exceptionnels, laissant une plus grande place aux juridictions nationales. La FIFPro, syndical mondial des joueurs, n’a pas participé aux discussions ayant contribué à l’élaboration de ce dispositif transitoire. La réponse de l’UNFP Dans la foulée, l’UNFP (le syndicat français des footballeurs professionnels) est sorti de l’ombre. Il juge que, malgré quelques avancées constatées, le cadre fixé, qu’il soit temporaire ou non, reste tout à fait illégal : « Ces dispositions intègrent certaines exigences de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne), notamment la délivrance automatique du certificat international de transfert. Néanmoins, sur de nombreux points, ces nouvelles règles demeurent contraires à l’arrêt de la CJUE et visent in fine à perpétuer un système des transferts fondamentalement illégal. En outre, en ce qui concerne l’UE, à la suite de l’arrêt Diarra, il est clair que la régulation du marché du travail ne peut à l’avenir résulter que d’une négociation collective entre les partenaires sociaux européens », débute l’UNFP dans un communiqué publié ce mardi. Le syndicat réclame des avancées concrètes pour « réguler le marché du travail européen à l’intérieur de l’industrie du football » et cela, par le biais de la mise en place du « Dialogue Social Européen » qui devra « couvrir les questions relatives au contrat des joueurs » ainsi que les questions « de santé des joueurs » et donc d’un calendrier jugé de plus en plus chargé pour les plus grandes formations européennes. ▶️https://t.co/g3Hh2IXxdz ⚽️ L'UNFP prend connaissance des dispositions «transitoires » annoncées par @FIFAcom dans la foulée de l’arrêt Diarra de la CJUE. Sur de nombreux points, ces nouvelles règles demeurent contraires à l’arrêt de la CJUE et visent in fine à perpétuer un… pic.twitter.com/3gyT4OP7Pe — UNFP (@UNFP) December 24, 2024